Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 19 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Familles de marins » peut être mis en relation avec le traitement mis en œuvre par le prestataire relatif à la fourniture de prestations de loisirs « ADVANGO ».
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Prolegi/LEGITEXT000046572916#art-5