Sect. Annexes
Art. Annexe 1
8 / 9En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
TAUX S'APPLIQUANT AUX PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES (OU PRÉ-ÉQUIPÉES) INSTALLÉES ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2025 Les taux s'appliquent à l'échelle de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale Nombre de places équipées ou pré équipées de bornes IRVE installées en voirie entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 Taux minimal de places accessibles Nb minimal de places d'une longueur de 7 à 9 m jusqu'à (inclus) 5 un forfait de 1 (1) option jusqu'à (inclus) 10 30% 1 jusqu'à (inclus) 20 30% 1 jusqu'à (inclus) 50 25% (*) 2 jusqu'à (inclus) 100 20% (*) 4 jusqu'à (inclus) 199 15% (*) 8 au-delà 200 10% (*) 2 places toutes les 50 places (*) Sans que le nombre de places accessibles ne soit inférieur au nombre de places accessibles requise pour le maximum de la tranche précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000048287669#art-annexe-1