Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000052835971#art-1