Art. 11
11 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de section principaux et chefs de section en fonction le 1er janvier 1978 sont intégrés dans l'emploi d'adjoint technique chef et reclassés dans cet emploi conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.
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