Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prix des combustibles suivants : Charbon ; Produits pétroliers d'usage énergétique dont la liste a été précisée par le communiqué paru au BOCC du 29 juin 1982 relatif à l'article 2 de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982).
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Prolegi/LEGITEXT000006071501#art-2