Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 11 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé une commission chargée de donner des avis sur la politique générale de restructuration des urgences, y compris les liaisons avec la médecine de ville, les pompiers, les ambulanciers, ainsi que les aspects psychologiques et sociaux, notamment l'accueil des personnes âgées, des malades psychiatriques ou des toxicomanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006059788#art-1