Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service du haut fonctionnaire de défense, un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations de personnes physiques ou morales à l'accès à des renseignements, objets, documents, procédés intéressant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005616754#art-1