Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les allocations mensuelles mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale susvisé sont égales au douzième de la dotation globale, sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000005616732#art-1