Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616732#art-3