Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 9 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux, les préfets de région, les préfets de département et les directeurs d'agence régionale d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628615#art-5