Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir à l'appui de sa demande tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.
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Prolegi/LEGITEXT000019668121#art-3