Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000019493858#art-2