Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 40
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