Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'accomplissement des obligations déclaratives se rapportant à une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017839726#art-2