Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2010 est de 96,95 (indice en base 100 en 2009).
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Prolegi/LEGITEXT000022861296#art-1