Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 5146-4 du code de la santé publique, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du même code remplissent l'une des deux conditions suivantes : ― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du code de la santé publique ; ― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022887020#art-1