Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont réputées remplies par les pharmaciens inspecteurs de santé publique mentionnés à l'article L. 5127-1 du code de la santé publique et les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022887020#art-3