Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire prévues par le décret du 27 juin 2011 susvisé donnent lieu au versement d'une indemnité journalière ou demi-journalière de réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000024625826#art-1