Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile pénitentiaire, à l'exception des frais de déplacement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024625826#art-3