Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant tout recrutement au sein de la réserve civile pénitentiaire, il est procédé à la vérification de l'aptitude physique par un médecin agréé. A l'occasion de cette visite, la capacité à servir dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire est appréciée notamment en évaluant les invalidités dont le candidat reste atteint du fait de maladies ou de blessures contractées ou non en service. Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000024625811#art-1