Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours. En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un recours auprès du comité médical compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000024625811#art-3