Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
19 / 21En vigueur depuis le 5 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des assistants médico-administratifs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026455839#art-15