Titre TITRE II : CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 5 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000026455839#art-6