Titre TITRE III : CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES
Art. 9
9 / 23En vigueur depuis le 5 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000026454683#art-9