Art. LEGIARTI000026428299
Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000026428299

3 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 223-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 223-13, Art. 223-14, Art. 223-17, Art. 231-44, Art. 234-1, Art. 223-11
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000026428292#art-legiarti000026428299