Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 50 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000033162407#art-1