Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048064826#art-1