Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 2 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000033174494#art-7