Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 2 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000033174494#art-9