Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 30 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté sont rédigés en langue française ou sont accompagnés d'une traduction en langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000039158798#art-8