Chapitre Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
Art. 11
10 / 52En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-11