Chapitre Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
Art. 15
14 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) : Composition du foyer MONTANT (en euros) Personne seule sans personne à charge 5 235 Couple sans personne à charge 7 501 Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge 8 947 -deux personnes à charge 9 148 -trois personnes à charge 9 498 -quatre personnes à charge 9 851 -cinq personnes à charge 10 202 -six personnes à charge 10 554 -par personne à charge supplémentaire 346
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-15