Chapitre Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
Art. 16
15 / 52En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge supplémentaire I 247,28 298,23 337,07 48,91 II 215,51 263,79 296,83 43,21 III 201,99 244,86 274,55 39,35 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant Bénéficiaire isolé 29,98 Couple sans personne à charge 59,97 Majoration par personne à charge 13,60
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-16