Chapitre Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
Art. 22
21 / 52En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-22