Chapitre Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
Art. 23
22 / 52En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 : 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ; 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-23