Chapitre Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
Art. 25
24 / 52En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à : 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ; 2° Dans les autres cas : a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ; b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-25