Chapitre Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
Art. 26
25 / 52En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-26