Chapitre Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer
Art. 31
30 / 52En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit : a) Au premier alinéa : 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ; 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ; 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ; 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ; 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ; 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ; b) Au deuxième alinéa : 1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ; 2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ; 3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ; 4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ; 5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros. II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-31