Chapitre Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer
Art. 32
31 / 52En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-32