Chapitre Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession
Art. 34
33 / 52En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne supplémentaire à charge 13,60
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-34