Chapitre Chapitre X : Dispositions communes
Art. 48
47 / 52En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers).
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-48