Chapitre Chapitre XI : Dispositions communes
Art. 49
49 / 52En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-49