Chapitre Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
Art. 7
6 / 52En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge supplémentaire I 329,71 397,64 449,43 65,21 II 287,35 351,72 395,77 57,61 III 269,32 326,48 366,07 52,47
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-7