Chapitre Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
Art. 9
8 / 52En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne supplémentaire à charge 13,60
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-9