Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de transmission des messages d'alerte
Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions techniques entre l'Etat et chaque opérateur de communications électroniques déterminent la ou les technologies de diffusion de ces messages par les opérateurs de communications électroniques parmi les trois technologies suivantes : la diffusion cellulaire, la diffusion de messages SMS géolocalisés et la diffusion de messages SMS. Les normes, standards et références applicables à la mise en œuvre de chacune de ces technologies sont précisés dans un cahier des charges fonctionnel et technique annexé à la convention précitée. Les modalités d'échange et notamment d'acheminement des messages d'alerte et d'information des autorités publiques aux opérateurs de communications électroniques interviennent par l'intermédiaire du protocole d'alerte commun (PAC) dont les références du standard et la version applicable en France sont précisées dans le cahier des charges fonctionnel et technique mentionné à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000044212545#art-2