Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de transmission des messages d'alerte
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des conventions techniques mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, l'Etat est représenté par le ministre de l'intérieur, signataire des conventions, le cas échéant après avis de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000044212545#art-3