Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives aux modalités de contribution aux frais d'équipements des opérateurs
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, l'Etat est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques et le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000044212545#art-5