Chapitre Chapitre 3 : Dispositions finales
Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises, le directeur du numérique auprès du ministre de l'intérieur et l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044212545#art-6