Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046352456#art-2