Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 2 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047043677#art-2